Qu’est ce qu’un bon livraison?

Qu’est ce qu’un bon de livraison ?

Un bon de livraison est un document qui précise le contenu d’une livraison et qui permet de transférer la possession de marchandises.
Concrètement un bon de livraison peut prendre la forme d’un document papier ou dématérialisé.

A quoi sert un bon de livraison ?

Pour commencer, le bon de livraison accompagné de la facture vous permet d’exiger le paiement de la marchandise que vous avez livré et vous évite donc les impayés. Ensuite, l’acceptation de la livraison permet de vous protéger d’un client de mauvaise foi qui pourrait vous reprocher de ne pas lui avoir livré ce que vous lui avez vendu !

Bon de livraison : quelles mentions obligatoires ?

Vous devez clairement identifier votre entreprise en faisant figurer les mêmes informations nécessaires à l’identification de votre entreprise que sur les factures.

Pour vous protéger et lever les réserves vous devez aussi indiquer la description détaillée et la quantité des articles livrés. airomir sans ordonnance pharmacie

Enfin, la date de livraison doit également figurer sur ce document, ainsi qu’une partie pour la signature du réceptionnaire.

2 questions fréquemment posées sur le bon de livraison

1. Un bon de livraison doit-il être signé par la personne qui réceptionne la livraison ?Oui. Même si la signature n’a pas de caractère obligatoire, l’article 1315 du code civil précise très simplement “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver” et un arrêt de la cour de cassation est venu confirmer la lecture de cet article dans un arrêt du 1er avril 2014. Dans la pratique, de nombreuses livraison de font pas l’objet de signature à la réception.
   
   Si votre bon de livraison est en version papier, nous vous conseillons d’en prévoir 3 exemplaires : un pour le client/réceptionnaire, un pour le livreur et un que vous devez conserver au moins 10 ans.
   
   Pensez à garder un espace pour que le client note ses commentaires et réserves : il pourra faire part des anomalies concernant concernant la livraison ou les produits reçus qui ne sont pas conformes au bon de commande (détérioration des produits, produit manquant ou non conforme au devis).
2. Quelle est la différence entre un bon de livraison et un bon d’intervention ?Le bon de livraison est remis lors de la livraison de biens.
   S’il s’agit de prestations de service, on parle, dans ce cas, de bon d’intervention. Il valide la bonne livraison des services une fois la prestation achevée et permet de lancer la facturation. Ce document est surtout utilisé pour les travaux, la maintenance, la réparation, les prestations intellectuelles, etc.